Conditions Générales de vente

Sauf convention particulière, le fait de confier à JM BELEC ou à l’une ou l’autre de ses filiales (ci-après indistinctement désignées « JM BELEC ») des prestations d’assainissement (ci-après désignées « l’Assainissement » ou « Prestations ») dans des locaux ou installations à usage d’habitation, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.

Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JM BELEC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que JM BELEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestations (ci-après désignées les «CGP») ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGP. Les présentes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les «Clients»).

 

Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client : (i) d’un devis établi par JM BELEC et remis par le Client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des Prestations », précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, la description des Prestations et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque Prestation et/ou produit nécessaire à l’opération d’Assainissement prévue, ainsi que (ii) des présentes CGP datées et revêtues de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Les devis de JM BELEC sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis. Le devis et les CGP signés par JM BELEC et le Client forment ainsi le contrat de Prestations conclu entre ces derniers.

JM BELEC se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de Prestations visées au devis dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte de 30 % du montant HT des Prestations tel qu’indiqué au devis.

Les devis de JM BELEC sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord exprès du Client sur un devis complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à JM BELEC les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client ainsi que le cas échéant les conditions d’apparition du sinistre et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de JM BELEC. A défaut, JM BELEC se réserve la faculté de facturer en sus au Client le temps passé pour la recherche de ces informations, selon le devis établi et soumis à l’accord préalable du Client.

Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis pourront être modifiés par JM BELEC en cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas d’absence d’exécution des Prestations par JM BELEC à la date ou à l’expiration du délai prévus dans le devis, le Client aura la possibilité, d’enjoindre JM BELEC d’effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable (par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable). Si JM BELEC ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client aura, alors, la possibilité de dénoncer le contrat de Prestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception, par JM BELEC, de la lettre ou de l’écrit de résiliation par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que JM BELEC ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque JM BELEC refuse d’effectuer les Prestations ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation d’exécution des Prestations à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, la totalité des sommes versées par le Client sera remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par JM BELEC, dans le respect des règles de sécurité : si JM BELEC ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

En outre, JM BELEC se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des Prestations en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

La remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse est de la responsabilité du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée depuis plus de 15 minutes sera intégralement due. Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, JM BELEC sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre. Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l’exécution des Prestations, qui restent entièrement à la charge du Client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps d’état. Le prix des Prestations réalisées en dehors des heures ouvrées (7H30/15H30) ainsi que les samedis, dimanche ou jours fériés feront l’objet d’une majoration de nos tarifs usuels, à définir en fonction de la Prestation à réaliser.

Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, JM BELEC émettra une facture mensuellement. Les factures de Prestations sont payables comptant à réception de facture et peuvent être réglées en espèce, pour les montants inférieurs à mille (1000) euros TTC. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois

(3) fois le taux d’intérêt légal qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Dans l’hypothèse où JM BELEC procéderait à des Prestations de maintenance et où le Client ne procéderait pas au paiement des factures adressées par JM BELEC, cette dernière pourra, huit jours après réception par le Client d’une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard. Le Prestataire se réserve également le droit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 12.

Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à JM BELEC le formulaire de rétractation figurant en bas de l’exemplaire du devis signé ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation. Le Client transmet le formulaire de rétractation ou sa demande de rétractation à l’adresse figurant sur le formulaire qui lui a été remis lors de la conclusion du contrat.