Selon l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement, chaque producteur doit respecter la réglementation applicable à son déchet :
«Le producteur du déchet reste propriétaire de ce déchet jusqu’à son élimination. Il est tenu de les caractériser, de les étiqueter et d’assurer leur conformité en matière de conditionnement».
Le producteur à obligation de :
Le code de l’environnement (Article L 541-1-1) définit le producteur comme :
Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développé par le Ministère de la Transition Écologique. Cette plateforme vise à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux pour simplifier la gestion et sécuriser les filières.
Trackdéchets fonctionne comme une interface centrale à laquelle tous les acteurs de votre chaîne peuvent se brancher : il permet de synchroniser les actions et le partage d’information entre le client et ses prestataires à travers leurs outils propres. Ceci vous permet un suivi de vos déchets en temps réel.
Tous les acteurs présents sur une chaîne de traçabilité sont concernés par Trackdéchets, car la mission de cette plateforme est notamment de garantir la circulation de l’information de traçabilité d’un bout à l’autre de la chaîne.
Pour permettre l’enlèvement et le transport de vos déchets (dangereux), le producteur et le transporteur doivent signer le BSDD. Le producteur valide ainsi les données des déchets dont il est responsable (quantité, conditionnement, type, installation de transport, de traitement, etc).
Le BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) est un document obligatoire qui doit accompagner les déchets dans leur cycle de traitement, de l’évacuation à la revalorisation ou à l’élimination. Il doit être rempli par tous les acteurs de la gestion des déchets, et à chaque étape.
Afin de déterminer si un déchet est dangereux, la première étape est de lui attribuer un code dans la liste unique des déchets définie à l’article R541-7 du code de l’environnement et figurant à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000.
Les modes de traitement des déchets dangereux s’inscrivent dans la hiérarchie des traitements de déchets et comportent différentes filières selon le type de déchet, telles que : recyclage et valorisation matière, traitement physico-chimique, traitement biologique, traitement thermique ou stockage.
La dématérialisation des bordereaux de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) et des déchets d’activité de soins à risques infectieux (BSDASRI) est actuellement prévue à compter du 1er Janvier 2023. Les arrêtés ministériels à venir au second semestre 2022 préciseront le contenu et modalités des bordereaux, et date d’entrée en vigueur. Vous pouvez consulter cet article sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Une période de tolérance était accordée pour permettre aux différents acteurs de mettre leur système informatique à niveau.Durant cette période les BSD papier étaient tolérés, mais la version dématérialisée était à privilégiée dès que possible.
La période de tolérance est désormais terminée. La dématérialisation est donc obligatoire pour les BSDD et BSDA.
En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l’article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l’article L.541-46).
Il est possible que des bordereaux papiers aient été créés avant la fin de la période de tolérance.
Si ce bordereau doit faire l’objet d’un (re)groupement et être annexé à un ou plusieurs bordereaux de regroupement, la suite de la traçabilité sera également en papier.
Il ne sera pas possible de faire un bordereau de (re)groupement de BSD entrants papier car les informations ne seront pas connues de Trackdéchets et ne pourront pas être utilisées pour le (re)groupement.
Les BSD papier sont à regrouper sur un BSD papier.
Pour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des ICPE.
Si le risque pour l’environnement est plus faible, l’installation est soumise à déclaration.
Le régime d’enregistrement se différencie du régime d’autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux installations.
Si le projet est concerné par un régime d’autorisation (A), d’enregistrement (E), de déclaration (D et DC), de déclaration (D), il s’agit d’une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d’accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED).
Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s’agir d’une usine, d’une installation Seveso, d’une carrière, d’une installation de stockage de déchets, d’un parc éolien terrestre, d’une exploitation agricole….
Attention :
Exploiter une installation classée sans avoir obtenu l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d’amendes administratives et/ou pénales.
Une ICPE peut également être un Iota.
Un AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.
L’exploitant ou le maître d’ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d’autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l’acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L’AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu’après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l’administration en phase amont de l’autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l’administration, le dossier est examiné par l’instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Vous pouvez consulter la page du ministère en charge de l’environnement sur l’autorisation environnementale, ainsi que la plaquette d’information.
Consulter la nomenclature évaluation environnementale permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l’objet d’un examen au cas par cas . Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d’impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d’impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d’autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.
Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d’aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d’autorisation n’est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant qu’autorisation supplétive.
Le maître d’ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le Géoportail.
Une installation D-ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des règles d’environnement et est soumise au régime de la déclaration ICPE, avant la mise en service du projet.
L’exploitant doit ainsi effectuer une télédéclaration.
Vous pouvez consulter la liste des pièces constitutives d’un dossier de demande de déclaration.
Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration qui est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire, d’aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est incompatible avec le plan local d’urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l’objet d’une déclaration transmise par le maître d’ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.
Une usine exercée est un établissement fiscal suspensif qui permet de produire, de recevoir et/ou d’expédier des produits énergétiques en suspension de la fiscalité applicable à ces produits.
Tout opérateur qui extrait, obtient par tous procédés et à partir de toutes matières premières des produits énergétiques visés aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, doit placer ses installations sous le statut d’usine exercée.
Sont concernés par le régime de l’usine exercée, les produits visés aux tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Le régime de l’usine exercée permet de suspendre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TVA pétrole et la redevance pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Contrairement au régime de l’entrepôt fiscal de stockage, les droits de douane dus lors de l’importation sont exigibles dès l’entrée des produits importés dans l’usine exercée.
En tant qu’entrepositaire agréé titulaire d’une usine exercée vous devez :
Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans le décret 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l’usine exercée et dans la circulaire du 4 février 2020 relative au régime de l’usine exercée.
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